Conditions générales de vente   A LIRE ATTENTIVEMENT


VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTEZ D’Y ETRE LIE.
LES CONDITIONS GENERALES SONT PAR AILLEURS INTEGRALEMENT APPLICABLES A TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DE 
creationsite-lesherbiers.com

ARTICLE 1 – OBJET
1.1  – creationsite-lesherbiers.com fournit un service de référencement et de création de sites WEB, service comportant plusieurs catégories ainsi que diverses options.
1.2 – L’ensemble de ces catégories et options font l’objet d’une description en ligne sur le site creationsite-lesherbiers.com  à l’adresse  » creationsite-lesherbiers.com »
1.3 – Le présent contrat a pour OBJET de fournir au CLIENT des services :
– de référencement d’un site web lui appartenant.
– de création ou de refonte de sites web
– d’hébergement de sites web
 
ARTICLE 2 – QUALITÉ DES SERVICES
2.1 – creationsite-lesherbiers.com s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
2.2 – creationsite-lesherbiers.com se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement ses services.
2.3 – Pour le cas spécifique de l’hébergement de sites Internet, creationsite-lesherbiers.com s’engage à :
– Assurer l’accès au Service 24 h/24 tous les jours de l’année. creationsite-lesherbiers.com informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique, d’une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions.
– Intervenir rapidement en cas d’incident.
– Assurer le maintien au meilleur niveau de qualité et sécurité de ses serveurs
– Protéger, dans la mesure du possible, sa plate-forme
ARTICLE 3 – ASSISTANCE
creationsite-lesherbiers.com met à la disposition du client une assistance technique par courrier, téléphone, ou Email, selon les catégories et options choisis.
ARTICLE 4 – PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS
4.1 – Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent sans taxes et sont payables en EUROS, d’avance et à la commande.
4.2 – Les prix des prestations payées d’avance sont garantis pour la période concernée.
4.3 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
4.4 – creationsite-lesherbiers.com se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de un mois.
4.5 – En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un mois visé à l’alinéa.
A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
4.6 –TVA non applicable, article 293B du CGI .
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
5.1 – creationsite-lesherbiers.com ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site « creationsite-lesherbiers.com « , mais également au service technique de creationsite-lesherbiers.com.
5.2 – En aucun cas creationsite-lesherbiers.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ouvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;
– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
5.3 – Le client devra garantir creationsite-lesherbiers.com de toute condamnation éventuelle à ce titre.
5.4 – En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, creationsite-lesherbiers.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
– la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client.
– les dommages que pourraient subir les équipements du client.
– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
5.5 – En aucun cas creationsite-lesherbiers.com ne saurait être tenu responsable de pertes d’exploitation (par exemple gain manqué ou autres pertes) du CLIENT liées à un mauvais positionnement de son site de par le référencement. Aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée.
5.6 – creationsite-lesherbiers.com ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction (blacklistage, sandbox) qui pourrait être prise par les moteurs de recherches à la suite de la prestation de référencement car creationsite-lesherbiers.com s’engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche.
5.7 – Cas spécifique hébergement : creationsite-lesherbiers.com ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. creationsite-lesherbiers.com ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs de serveurs d’hébergement. creationsite-lesherbiers.com ne pourra être tenu responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique sur le Service du Client.
ARTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEURE
6.1 – Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
6.2 – Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
6.3 – La clause d’obligation de moyens pour les services de Référencement sera privée d’effet dans les cas suivants :
– une modification majeure de l’algorithme d’un des moteurs de recherche durant la prestation
– l’apparition d’un nouvel intervenant accaparant les premières pages pour les mots-clés souhaités
– le nom de domaine du site du CLIENT présente un historique défavorable au sein des moteurs de recherche (pénalisation, blacklistage)
– le CLIENT a supprimé les optimisations du référencement sur son site
– le CLIENT a modifié profondément la structure de son site
– le site du CLIENT a des indisponibilités prolongées ou répétées
– le CLIENT ne nous a pas donné les moyens de mettre en place les optimisations pour le référencement (accès à son site ou mise en place par lui-même des optimisations préconisées).
– le CLIENT n’a pas suivi nos préconisations
– le CLIENT a mené de son côté des actions contraires aux règles de référencement (pages ou sites satellites, textes cachés, inscriptions massives dans les annuaires, sur-optimisation de ses pages)
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
7.1 – Le contrat est réputé conclu à la date de réception par creationsite-lesherbiers.com d’une part du devis signé par le client, d’autre part, du règlement. La date de début des contrats de référencement correspond à la date d’envoi du rapport de positionnement de référence.
7.2 – En l’absence de retour d’un de ces documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.
ARTICLE 8 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
8.1 – Le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l’article 7.
8.2 – Il y a tacite reconduction du contrat.
8.3 – Une durée minimale d’engagement est fixée à 3 mois à compter de la date de début du contrat.
ARTICLE 9 – SUSPENSION
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, creationsite-lesherbiers.com  se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
10.1 – Les contrats de référencement peuvent être résiliés par le Client avec un préavis de 1 mois, uniquement par écrit (par courrier postal ou mail), sous réserve que les sommes dues aient été versées.
10.2 – En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
10.3 – En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
10.4 – En cas de résiliation du contrat, Référencement Page 1 s’engage à conserver pendant 6 mois et à le remettre au client sur sa demande l’ensemble des documents relatifs au programme tels que rapport de référencement et recommandations techniques.
ARTICLE 11 – CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR creationsite-lesherbiers.com
creationsite-lesherbiers.com se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
ARTICLE 13 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le client s’engage à informer, par écrit, creationsite-lesherbiers.com de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès creationsite-lesherbiers.com , conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
Politique de Confidentialité et de Respect de la Vie Privée

Rien n'est plus important que de protéger les informations privées des visiteurs de ses sites et de ses membres. Vous trouverez ci-dessous les informations sur notre engagement à garantir la confidentialité de votre vie privée et de vos informations personnelles identifiables telles que votre nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro(s) de téléphone ou toutes autres informations d'identification potentielle.
Notre site internet s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.
Nous vous remercions de prendre le temps de lire attentivement ce qui suit. En cas de questions ou d'inquiétudes n'hésitez pas à nous contacter à : sur la page contact de notre site ou au service support

1 - Protection des Données à Caractère Personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations vous concernant sont destinées à notre site, responsable du traitement. Toutes ces données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en utilisant le lien "Votre Profil" présent sur l'ensemble de nos sites de membres requérant une inscription ou en nous contactant par email à : admin@Si vous êtes inscrits à l'une de nos listes de communication par email, nous vous informons que nous enregistrons les statistiques sur les emails que vous recevez, pour une durée de 1 ans.
En vous connectant à ce site édité et mis en ligne par nous, vous accédez à un contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L'éditeur n'autorise qu'un usage strictement personnel des données, informations ou contenus auxquels vous accédez, limité à un enregistrement temporaire sur votre ordinateur aux fins d'affichages sur un seul écran ainsi que la reproduction, en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier. Toute autre utilisation est soumise à notre autorisation expresse préalable. En poursuivant votre visite de notre site vous acceptez de respecter les restrictions ci-dessus.
Nos sites engage ses visiteurs, référés et clients à respecter les lois en vigueur et les règles déontologiques d'usages nécessaires à l'établissement d'une relation de confiance entre l'éditeur du contenu et ses utilisateurs.

2 - Responsable du Traitement des Données Personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est notre site, immatriculée 52038413200020 .

3 - Nature des Données Collectées
Nous vous informent clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.
Tout Utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement, notre service admin@:
• L’accès aux données à caractère personnel fournies
• La rectification ou l’effacement de celles-ci
• Une limitation du traitement relatif à sa personne
• L'opposition au traitement
Notre site s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Lorsque vous vous inscrivez à nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : email, prénom, nom, mot de passe et adresse(s) IP. En utilisant nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation lorsque vous l’autorisez. Notez que nous n'installons pas de coookies sur votre navigateur.
Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes, sans que cette liste soit exhaustive.
L’utilisation de certains de nos sites (notamment pour accéder à nos formations gratuites) nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données (e-mail et mot de passe) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services tels que prévu dans l'offre. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

4 - Finalités des Traitements
L’objectif principal de la collecte de vos données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. A cette fin, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles pour :
• Fournir nos services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications vous concernant
• Résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de notre site et de nos services
• Personnaliser, évaluer, améliorer nos services, contenus et documentation
• Analyser le volume et l’historique de votre utilisation de nos services
• Vous informer sur nos services et ceux de nos sociétés partenaires
• Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec nos conditions générales d’utilisation et notre politique de respects de la vie privée
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Pour les utilisateurs qui se sont inscrits directement sur le site, nous traitons leurs données pour l’exécution du contrat de prestation de services. Pour nos newsletters, les études de cas et le matériel marketing, nous traitons vos données personnelles sur la base du consentement explicite que vous avez donné à cet effet au moment de votre inscription.

5 - Newsletter et Emails de Marketing
Un lien de désinscription est systématiquement inclus dans chaque newsletter et émail de marketing que nous envoyons. Pour ceux d’entre vous ayant explicitement choisi de recevoir notre newsletter, vous pouvez facilement vous en désinscrire en suivant les liens de désinscription figurant au bas de chacun de ces émails.

6 - Statistiques Emailing
Sans que cela soit systématique, nous pouvons analyser et traquer les différents taux (par exemple de clics, d’ouverture et le taux de rebond) afin de mesurer la performance de nos campagnes d'emailing.


7 - Destinataires Des Données Collectées
Les données personnelles vous concernant collectées sur le site sont destinées pour la propre utilisation par notre site et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. Notre site assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes, ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, EN AUCUN CAS.
En outre, creationsite-lesherbiers.com et ses sites ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si :
• vous (ou votre administrateur de compte agissant en votre nom) en formulez la demande ou autorisez la divulgation
• la divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demandés
• creationsite-lesherbiers.com y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale
• le tiers agit en tant qu’agent ou de sous-traitant de jingle-radio.com dans l’exécution des services (par exemple, utilisation les services d’une société de e-mailing).
Actuellement les destinataires de données sont :

• o2switch : Gestion des serveurs d'hébergements.
• Paypal : Gestion des paiements.

8 - Droits d'Accès, de Rectification et de Suppression
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un ticket de support@ du site.
Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité. Vous pouvez également à tout moment modifier vous-mêmes (sur tous nos sites de formation) les données personnelles vous concernant en vous loguant à votre compte membre.

9 - Conservation des Données
Notre collecte et conserve vos données personnelles pour les besoins de l’exécution de ses tâches de promotion marketing ainsi que pour transmettre les informations sur l’utilisation de nos services. Les données personnelles doivent être conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. Notre site ne stocke vos données que le temps nécessaire à la fourniture du service, et à ce titre, Notre site efface instantanément vos données après la suppression de votre compte. Si le compte reste actif, la conservation varie selon le type de données concernées. Par exemple, vos données statistiques qui datent de plus de 13 mois, seront supprimées pendant que le compte reste actif. Les autres données peuvent être supprimées à tout moment pendant l’utilisation active de nos services ou de votre compte, en conformité avec les dispositions énoncées ci-dessus.
Délai de conservation des données personnelles
Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de l'inscription comme membre sur l'un de nos sites de formation.
Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact notre adresse admin@
Suppression des données après 3 ans d'inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

10 - Lieu de Stockage des Données et Transfert
Les serveurs d’hébergement sur lesquels notre site traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés en Europe.jingle-radio.com s’engage à vous informer immédiatement, dans la mesure où nous y sommes légalement autorisés, en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire relative à vos données.

11 - Sécurité des Données
Dans le cadre du fonctionnement de ses services, notre site accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses visiteurs, référés et clients. Ainsi, et conformément au RGPD, jingle-radio.com s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
A cette fin, notre site met en œuvre les meilleures mesures de sécurité standard de l’industrie du numérique pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée. En utilisant les méthodes d’encodage recommandées par l’industrie du numérique, notre site prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations liées à vos règlements via ses prestataires et durant le transfert et l'enregistrement des données personnelles liées aux inscriptions sur nos sites.
Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données Notre site a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services. Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi, dans le cas où une faille de sécurité viendrait à vous impacter, Notre site s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Dans le cas où vous subiriez un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, notre site s’engage à vous fournir toute l’assistance nécessaire afin que vous puissiez faire valoir vos droits. Il convient de garder à l’esprit que tout utilisateur, client ou pirate découvrant une faille de sécurité et l’exploitant s’expose à des sanctions pénales et que Notre site prendra toutes mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver les données et droits de ses utilisateurs et les siens et d’en limiter l’impact au maximum.

En adoptant nos recommandations concernant le niveau de sécurité des mots de passes, le mot de passe de votre compte doit contenir au moins 8 caractères, 1 chiffre, 1 nombre et 1 caractère spécial.
En Cas de Faille de Sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
• Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale
• Examiner les causes de l'incident
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Limitation de la responsabilité
En aucun cas, les engagements définis au point ci-dessus, relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

12 - Modification de Cette Politique de Confidentialité et de Respect de la Vie Privée

jingle-radio.com se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées vous seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible trente (30) jours au moins avant que celles-ci n’entrent en application. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.
En cas de modification des présentes, notre site s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées.

13 - Droit Applicable et Langue
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit. Elles sont rédigées en français par commodité pour les utilisateurs de nos sites qui sont exclusivement francophones et destinés aux francophones.
14 - Litiges et Attribution de Juridiction
Tout litige auquel la présente politique de confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux seuls compétents en la matière.

15 - Contact

Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1 – Le présent contrat est régi par la loi française.
15.2 – Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon

SIRET 52038413200020 - Webmaster Referencement  - Profession Libérale 6201Z