Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par Création Site Agence Media. Le devis accepté précise les prestations, délais, prix et conditions particulières applicables au projet.
1. Objet et champ d’application
Les prestations peuvent notamment porter sur la création ou la refonte de sites internet, le référencement naturel, la maintenance, l’assistance, l’accompagnement et, lorsque cela est prévu au devis, l’hébergement ou des services associés.
Toute commande implique l’acceptation du devis et des présentes conditions, sous réserve des dispositions impératives applicables au client.
2. Formation de la commande
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsqu’il est prévu, réception de l’acompte. Les demandes complémentaires ou modifications importantes peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement du délai.
3. Obligations du client
Le client fournit dans les délais convenus les textes, images, accès, informations et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis et reste responsable de leur légalité, de leur exactitude et de leur conformité.
4. Prix, facturation et paiement
Les prix sont ceux indiqués au devis et sont exprimés en euros. Le régime et le taux de TVA applicables sont ceux indiqués sur le devis et la facture. Les modalités d’acompte, d’échéance et de paiement figurent sur les documents commerciaux correspondants.
Tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable ainsi que, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, la suspension des prestations.
5. Délais et livraison
Les délais annoncés sont établis en fonction des éléments connus au moment du devis. Ils peuvent être décalés en cas de retard dans la transmission des contenus, validations ou accès nécessaires, ou en cas de modification du périmètre du projet.
6. Création, refonte et validation
Le client est invité à vérifier les contenus, coordonnées, liens et fonctionnalités avant validation finale. La mise en ligne ou la validation explicite vaut acceptation des éléments livrés, sous réserve des corrections relevant d’un défaut de conformité à la prestation convenue.
7. Référencement naturel
Les prestations SEO constituent une obligation de moyens. Aucun positionnement, volume de trafic ou chiffre d’affaires ne peut être garanti, les résultats dépendant notamment des moteurs de recherche, de la concurrence, de l’historique du domaine et des évolutions algorithmiques.
8. Hébergement, maintenance et services tiers
Lorsque l’hébergement, la maintenance ou un service tiers est inclus, son périmètre est précisé au devis. Des opérations de maintenance, incidents réseau ou interventions de fournisseurs tiers peuvent occasionner des indisponibilités temporaires. L’entreprise met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le suivi des services relevant de sa responsabilité.
9. Propriété intellectuelle
Les droits sur les éléments créés spécifiquement pour le client sont transférés ou concédés selon ce qui est prévu au devis et après paiement intégral des sommes dues. Les outils, bibliothèques, méthodes, composants génériques et savoir-faire préexistants restent la propriété de leurs titulaires.
10. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements dans les limites autorisées par la loi. Le client demeure responsable de ses contenus, sauvegardes locales, mots de passe et usages du site. L’entreprise ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu d’Internet, des moteurs de recherche ou de services tiers.
11. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence applicables.
12. Durée, suspension et résiliation
La durée d’une prestation récurrente et ses modalités de renouvellement ou de résiliation sont précisées au devis. En cas de manquement grave, la prestation peut être suspendue ou résiliée après les formalités prévues par la réglementation et les conditions particulières applicables.
13. Clients consommateurs
Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent, notamment celles relatives à l’information précontractuelle et, lorsqu’il existe, au droit de rétractation. L’exécution d’une prestation avant l’expiration du délai légal ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des demandes, devis et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties chercheront d’abord une solution amiable. Les règles de compétence juridictionnelle impératives, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent applicables.